Amendement N° 657 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 17
Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ;
2° Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est supprimée ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion de leurs produits admis au remboursement versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques.
Le groupe SRC propose cet amendement pour la troisième fois, mais cette année, au vu de la réforme de la politique du médicament nécessaire afin de tirer les leçons du drame sanitaire dû au Mediator, il convient d'adopter cette mesure de bon sens car une meilleure régulation de la promotion des médicaments s'impose : les dépenses de promotion des laboratoires sont des dépenses importantes intégrées dans le coût des médicaments dont le financement est socialisé.
L'assiette de ces contributions est constituée du coût employeur des personnels de démarchage des produits médicaux auprès des professionnels de santé, de leurs frais de transport, et des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires.
Nous proposons de supprimer :
- l'exclusion des charges afférentes aux véhicules mis à disposition, des frais de repas et d'hébergement de ces personnels,
- l'exclusion de la presse médicale qui fait l'objet d'une avalanche de publicités en direction des prescripteurs de ces produits,
- et d'inclure les frais de congrès et manifestation du même type.
Cela permettra de mettre un peu plus à contribution au financement du système d'assurance maladie, ces entreprises dans des proportions qui restent raisonnables.
En effet, cette contribution fait l'objet de réductions : les entreprises dont le chiffre d'affaire n'atteint pas 15 millions n'y sont pas soumises et plusieurs abattements viennent diminuer le rendement de cette taxe.
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