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Intervention de Nora Berra

Réunion du 27 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 17, amendements 657 324 659

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

…est déjà soumise à l'assiette de la taxe et c'est d'ailleurs ce qui régule les dépenses de promotion de santé.

Plus globalement, un effort substantiel est déjà demandé à l'industrie du médicament puisque le PLFSS pour 2012 la sollicite pour un montant total de 1,26 milliard d'euros, dont 670 millions d'euros de baisse de prix que le Comité économique des produits de santé est chargé d'obtenir dans le cadre de la construction de l'ONDAM pour 2012.

Ces montants doivent rester compatibles avec le développement d'une industrie à forts investissements. Il s'agit là d'un enjeu essentiel. Toute démarche a un début mais aussi une fin : des prélèvements d'un montant total de 1,26 milliard d'euros sont déjà assez substantiels, car il faut laisser à l'industrie pharmaceutique l'opportunité d'investir dans les produits de santé qui seront utiles à la prise en charge des patients à l'avenir.

Quant à la formation professionnelle des médecins, elle sera financée sur le chiffre d'affaires de l'industrie…

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