Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable aux propositions de réduction du taux K, qu'il s'agisse de l'abaisser à 0,1 % ou à 0,4 %. Je souligne que la tendance est à la baisse puisqu'il était en 2010 à 1 %, en 2011 à 0,5 %. Nous prévoyons de le maintenir à ce niveau en 2012.

Je rappelle le double objectif poursuivi avec la fixation de ce taux : garantir l'assurance maladie contre une croissance trop importante des dépenses de médicaments ; faire contribuer l'industrie pharmaceutique aux économies nécessaires pour atteindre l'ONDAM. Je précise que ce n'est pas parce qu'une entreprise a passé une convention avec le CEPS qu'elle est exonérée de la contribution de sauvegarde. Le taux K est pertinent car il fait baisser les prix, soit d'une façon directe, par la fiscalité, lorsque le taux est atteint ou dépassé, soit d'une façon indirecte par la négociation.