Amendement N° 563 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Substituer au taux :
« 0,5 % »,
le taux :
« 0,1 % ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à augmenter la participation des entreprises non-conventionnés avec le CEPS exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d'assurance maladie.
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