Amendement N° 655 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer au taux :
« 0,5 % »,
le taux :
« 0,4 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,4% pour 2012.
Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médicaments remboursables (hors médicaments orphelins, remboursés à 100 %, et hors médicaments intégrés dans les groupes homogènes de séjour) des laboratoires pharmaceutiques dépasse ce taux, ces derniers versent des remises à l'assurance maladie.
Compte tenu du fait que la quasi-totalité des laboratoires ont conclu une convention avec le CEPS, le taux K de la clause de sauvegarde demeure une contribution théorique.
En effet, le rendement attendu de l'application de ce taux à 0,5% pour 2012 sera de 50 millions d'euros (cette somme vient en déduction des dépenses remboursées de médicaments et non en recettes pour l'assurance maladie).
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