Intervention de Yves Bur

Ces amendements reprennent des propositions dont nous discutons pratiquement chaque année. Je rappelle que le taux K est historiquement bas : jamais les années précédentes il n'a été de 0,5 %. Je rappelle aussi que la croissance du marché du médicament est quasiment nulle cette année, et je ne vois donc pas en quoi ces mesures se justifieraient. Je rappelle enfin que le taux K est une arme que nous mettons à la disposition du CEPS pour obtenir des laboratoires des accords de prix et de conventionnement ; pratiquement l'ensemble des laboratoires qui vendent en France signent des conventions avec le CEPS, ce qui les exclut de l'imposition au titre de la clause de sauvegarde. Le système est efficace. Le CEPS dispose d'une véritable arme de négociation. Nous lui donnons ainsi les moyens d'obtenir des industriels ce que nous décidons ici, sur proposition souvent du Gouvernement. C'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.