Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à augmenter la participation des entreprises non conventionnées au Comité économique des produits de santé – le CEPS – qui exploitent des médicaments remboursables. Nous proposons de fixer au taux minimal de 0,1 % au lieu de 0,5 % le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde. Nous considérons en effet que cette contribution, bien que tout à fait symbolique, serait légitime dès ce dépassement, car le chiffre d'affaires des entreprises concernées est en constante progression. Leur contribution doit donc être renforcée, d'autant plus qu'elles participent dans une large mesure, via leur politique commerciale – je pense aux fixations de prix –, à creuser le déficit de la branche maladie. Il ne faut pas oublier que la progression de leur chiffre d'affaires est largement dépendante du taux de remboursement par l'assurance maladie.