Intervention de Yves Bur
Réunion du 26 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 10, amendements 749 140
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :D'abord, j'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 749 .
J'en viens maintenant à l'amendement n° 140 .
Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à une contribution ad hoc au taux de 8 %.
Tout à l'heure, nous avons modifié ce dispositif. En effet, l'amendement n° 140 et l'amendement n° 141 – que je vais défendre en même temps, si vous me le permettez, monsieur le président – visent à affecter le produit du forfait social à la CNAM pour la part correspondant à un taux de 5 % et au FSV pour la part correspondant au taux de 3 %, dont une part correspondant à un taux de 0,5 % à une section comptable spécifique du FSV.
Ce sont des amendements de conséquence.
