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Amendement N° 140 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :

« 3,65 % »

le taux :

« 5 % ».

Exposé Sommaire :

Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à une contributionad hoc au taux de 8 %.

Le rehaussement du taux du forfait à 8 % permet de procéder à la suppression de cette taxationad hoc et à l'élargissement à ces sommes de l'assiette du forfait social, qui a une vocation générale à l'égard des niches sociales. La cohérence de ces prélèvements s'en trouvera renforcée, permettant notamment de traiter de manière uniforme l'ensemble de la protection sociale complémentaire.

L'amendement procède donc à ce basculement et aux coordinations rédactionnelles requises. Il tire également les conséquences quant à l'affectation du forfait social.

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