Amendement N° 141 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Bur.
Compléter cet article par les 11 alinéas suivants :
« 3° Au 2°, les taux : « 4,35 % » et « 0,77 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3 % » et « 0,5 % ».
« II. - La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
« 1° Son intitulé est ainsi rédigé :
« Dispositions communes » ;
« 2° Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont abrogés ;
« 3° L'article L. 137-3 est ainsi modifié :
« a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les… (le reste sans changement) » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots :« ces contributions » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « les contributions » et les mots : « est directement recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « sont directement recouvrées et contrôlées » ;
« 4° À la première phrase de l'article L. 137-4, les mots : « à la taxe visée à l'article L. 137-1 relèvent » sont remplacés par les mots : « aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, ».
« III. - Le 2° des articles L. 131-8 et L. 137-5, le III des articles L. 137-10 et L. 137-11, le dernier alinéa de l'article L. 137-12 ainsi que le IV de l'article L. 137-13 du même code sont supprimés et l'article L.137-17 du même code est abrogé.
« IV. - Au dernier alinéa de l'article L. 6331-42 du code du travail, les mots : « la taxe mentionnée à l'article L. 137-1 » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier ».
Exposé Sommaire :
Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à une contributionad hoc au taux de 8 %.
Le rehaussement du taux du forfait à 8 % permet de procéder à la suppression de cette taxationad hoc et à l'élargissement à ces sommes de l'assiette du forfait social, qui a une vocation générale à l'égard des niches sociales. La cohérence de ces prélèvements s'en trouvera renforcée, permettant notamment de traiter de manière uniforme l'ensemble de la protection sociale complémentaire.
L'amendement procède donc à ce basculement et aux coordinations rédactionnelles requises. Il tire également les conséquences quant à l'affectation du forfait social.
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