Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les ARS doivent être des structures performantes. Il est donc important qu'elles puissent recourir, quand le besoin s'en fait sentir et que les ressources n'existent pas en interne, à une expertise extérieure en recrutant des agents de droit privé.

Cela étant le projet de loi donne déjà aux ARS la possibilité d'employer des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale. Il déroge d'ailleurs ainsi au principe selon lequel un établissement public ne peut employer que des fonctionnaires ou des contractuels de droit public.

Or il ne s'agit pas, avec ces mesures, de restreindre les possibilités de recrutement de personnels de droit privé aux seuls agents qui relèvent déjà de conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale. En fait, le projet de loi prévoit que les agents de droit privé qui seront désormais employés ou recrutés par les ARS bénéficieront de ces conventions collectives. En effet, nous voulons rendre possible l'emploi de ces personnes, quand leurs compétences sont nécessaires et utiles au bon fonctionnement de l'agence.

Monsieur Jardé, je ne suis donc pas défavorable à votre amendement, mais il est d'ores et déjà satisfait, et je vous demande de bien vouloir le retirer.