Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 27, amendement 77
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, adopté en commission des finances, permet au bénéficiaire d'allocations indûment versées par Pôle emploi d'opter pour un remboursement intégral en une seule fois, comme cela existe dans le cas de paiement indu de prestations familiales.
(L'amendement n° 77 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
