Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 23, amendement 429
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement de la ministre rejoint la préoccupation de la commission exprimée depuis déjà longtemps : nous voulons que le dispositif bonus-malus soit équilibré. Tant qu'il s'agissait d'un compte de concours financier, il pouvait être déséquilibré, et il l'a d'ailleurs été dans de très grandes proportions. Je rappelle qu'il a été déficitaire de 500 millions en 2009, à nouveau 500 millions en 2010 et probablement 230 millions cette année. Il faut donc absolument qu'il soit équilibré en 2012. Le fait de le transformer en compte d'affectation spéciale oblige de toute façon à l'équilibre. L'amendement prévoit à cet effet des mesures pour augmenter le malus.
