Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 18, amendement 427
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je voudrais faire à ce sujet une observation en réponse à une question que m'a posée M. Launay : je souligne que c'est un prélèvement exceptionnel. La règle de partage du produit des amendes de police, à savoir 47 % pour le compte d'affectation spéciale et 53 % pour les EPCI, les communes et les départements, demeure inchangée ; le fonctionnement du CAS n'est donc pas remis en cause. C'est un prélèvement que les Anglais qualifieraient de one shot sur l'année 2012.
