Intervention de Charles de Courson

…un versement à l'État. On a eu beaucoup de débats sur l'INPI, y compris en commission des finances, et je ne suis pas sûr que ce soit une très bonne idée d'augmenter les prélèvements sur cet établissement parce qu'il a un problème de compétitivité par rapport à l'organisme des brevets européens.