Intervention de Charles de Courson

Ensuite, elles dérivent, on n'en reparle que rarement, et puis des collègues signalent un problème dans telle organisation. En conséquence, madame la ministre, seriez-vous défavorable à une rebudgétisation de tous ces impôts, des subventions étant alors versées à chacun de ces organismes ? Ce serait de surcroît plus clair au niveau des missions.

Second point : dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 430 , il est indiqué que l'INPI, l'Institut national de la propriété intellectuelle, reversera un dividende majoré à l'État. Or, m'en étant occupé pendant quelques années, je suis bien placé pour savoir que ce n'est pas une société anonyme mais un établissement public. Elle ne peut donc verser de dividendes. Il y aurait une correction rédactionnelle à faire. Disons qu'elle versera…