Intervention de Valérie Pecresse

Par cette mesure, nous réintégrons dans le champ de l'autorisation parlementaire annuelle le niveau des taxes affectées qui, je l'ai dit hier, constitue une ligne de fuite de ressources budgétaires et fiscales.

Ainsi, le Parlement pourra débattre globalement, au moment de la loi de finances et des lois de finances rectificatives, du niveau des ressources totales des opérateurs de l'État, que celles-ci soient financées par subventions budgétaires ou par taxes affectées.

Je précise que, s'agissant des opérateurs bénéficiant de plusieurs taxes affectées, le plafond est fixé taxe par taxe, mais qu'il faut bien évidemment envisager le plafond dans son ensemble. Je pense par exemple au Centre national du cinéma, pour lequel l'esprit du texte est de fixer ses ressources à 700 millions d'euros.

Vous l'avez compris, mesdames et messieurs les députés, il s'agit de vous redonner la main, de ne pas faire perdre au législateur, par des taxes affectées, son pouvoir de décider de l'affectation de l'impôt.