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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 14, amendement 422

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je tiens à rassurer M. Bouvard. Le texte est explicite : il s'agit des communes et des EPCI. C'est donc uniquement un problème de gestion qu'il soulève.

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