Intervention de Michel Bouvard

Je peux comprendre cette disposition de « cristallisation » des fonds départementaux de taxe professionnelle, qui me paraît légitime. Je m'interroge seulement sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la TP s'agissant de ces fonds départementaux. La loi a clairement établi que la part « communes défavorisées » continuerait à être répartie par les conseils généraux. Or, ici ou là, les services déconcentrés de l'État demandent si c'est légitime. La loi a tranché et ce type d'interrogation n'a pas lieu d'être.

À côté de cela, les délais se sont considérablement allongés. De même que vous venez de vous engager sur la CVAE, j'aimerais, madame la ministre, que vous vous engagiez sur une délégation aux départements des sommes des fonds départementaux de TP d'ici à la fin de l'année. Ces fonds sont destinés à des communes défavorisées, à de petites communes ayant peu de ressources, qui ont inscrit prévisionnellement dans leurs budgets le montant général reçu l'année précédente et qui vont se trouver en grande difficulté si ces sommes ne sont pas déléguées dans ce délai. Or il faut que les conseils généraux aient le temps de répartir ces sommes, ce qui ne peut se faire qu'en séance plénière car il n'y a pas de délégation aux commissions permanentes pour cela.

Enfin, je rappelle que le législateur a entendu que la totalité de la somme « communes et groupements de communes défavorisés » serait incluse dans la réforme. Or il semble, là aussi, que des problèmes d'interprétation se fassent jour, certains affirmant que les groupements de communes n'y auraient pas droit. Je voudrais donc être assuré que la totalité de la somme inscrite en loi de finances sera bien déléguée aux fonds départementaux, sans soustraction à je ne sais quel titre qui n'aurait aucune légitimité au regard de la loi.