Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 14, amendement 422
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Toujours concernant le rabot de 200 millions des ressources des collectivités territoriales, il s'agit de stabiliser au niveau fixé par la loi de finances pour 2011 la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. Cela représente une économie de 38 millions d'euros par rapport au projet initial du Gouvernement.
