Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 14, amendement 203
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En 2010, cette IFER a été versée à l'État. Ce n'est qu'à partir de 2011 qu'elle est versée aux collectivités locales. C'est donc bien la valeur de 2011 qu'il faut prendre en compte pour calculer le montant de DCRTP. Sur ce point, je ne partage donc pas votre point de vue et c'est la raison pour laquelle j'ai émis un avis défavorable à votre amendement en commission.
