Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 9, amendement 202
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu l'amendement de M. de Courson, considérant qu'un effort est demandé aux communes aux potentiels fiscaux les plus élevés à travers la baisse de la dotation de garantie obéissant au potentiel fiscal. Nous examinerons, par ailleurs, en seconde partie, la mise en place du Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales qui prendra, lui aussi, en compte le critère du potentiel fiscal.
Il a, en conséquence, paru plus prudent de garder un taux forfaitaire sur les variables d'ajustement, sauf à ce que se produise un effet d'hyperconcentration sur certaines communes qui se retrouveraient en difficulté, en dépit d'un potentiel fiscal élevé.
