Intervention de Jean Launay

Le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion a été créé par la loi de finances pour 2006. Cet amendement a pour but de supprimer ce fonds et de rétablir le principe de compensation intégrale des transferts de charges : chacun des départements reçoit, en plus de l'affectation de TIPP, une dotation couvrant la réalité des dépenses engagées pour l'allocation obligatoire au titre du RSA dont il a la charge.

Cette disposition devrait permettre un lissage pour les départements, la baisse de la DGF en cas de trop-perçu n'intervenant qu'avec un décalage au fil des années.

(L'amendement n° 356 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 8 est adopté.)