Intervention de Jean Launay

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez la nécessaire contribution des collectivités à hauteur de 200 millions d'euros dans la résorption des déficits publics.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait un accroissement des dotations des départements et des régions, avec 64 millions d'euros pour les départements et 13 millions d'euros pour les régions, au titre de la DGF. C'est sur ce montant total de 77 millions d'euros que vous nous présentez l'amendement n° 423 rectifié .

Ce que je vais dire sur les départements, vous le savez déjà. Pour la plupart d'entre eux, la situation financière est tendue, à la limite de la rupture de paiement

Pour ce qui est des régions – je parle au nom d'Alain Rousset président de la région Aquitaine et président de l'Association des régions de France –, les 13 millions d'euros supplémentaires inscrits par le Gouvernement sur la DGF des régions pour 2012, à l'article 6, sont tout à fait justifiés. Ils correspondent à l'engagement du Gouvernement de rendre possible la mise en oeuvre de la péréquation horizontale rendue inapplicable dans les faits par les dispositions votées en loi de finances pour 2011.

En réalité, ces 13 millions sont financés par les régions elles-mêmes via une diminution de leurs anciennes allocations compensatrices de taxe foncière, de taxe professionnelle et de CVAE – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En réalité, l'amendement du Gouvernement propose de remettre en cause l'engagement d'une sanctuarisation de la péréquation de la DGF. Les régions qui vont être frappées sont celles qui en ont le plus besoin. De plus, c'est l'ensemble des collectivités territoriales dont la visibilité sera plus difficile.