Intervention de Gilles Carrez

Il a été décidé qu'à partir du 1er août, cette amende passerait de 11 à 17 euros.

Par ailleurs, l'an dernier, nous avons fusionné dans un même fonds amendes forfaitaires et amendes majorées. L'amende est majorée lorsque le conducteur pénalisé ne la paie pas. Elle passe alors en contentieux et bascule du côté de l'État. Nous avons décidé, madame la ministre, une bonne réforme, à laquelle, personnellement, je tiens beaucoup : dorénavant, le fonds dont je viens de parler sera partagé à hauteur de 53 % pour les collectivités locales et de 47 % pour l'État. Il y aura une progression que nous estimons à environ 50 millions d'euros. Exceptionnellement – malheureusement, cela se produira dès la première année, mais le texte est rédigé de façon exceptionnelle –, l'État prélèvera plus que ses 47 % : il prélèvera les 33 millions qui manquent. Nous arriverons ainsi à 200 millions d'euros.

Comme vous le voyez, monsieur Launay, nous avons essayé de prendre des mesures qui ne jouent que sur des accroissements, pour garantir aux collectivités le même socle de recettes qu'en 2011. Nous restons dans l'esprit de l'engagement, pris dans la loi de programmation, de geler à la hausse, mais aussi, madame la ministre, à la baisse. Malgré les difficultés du budget de l'État, il n'y aura pas de baisse des dotations aux collectivités locales pendant toute cette période.

Monsieur le président, je viens de faire une présentation globale, qui couvre tous les amendements qui vont suivre.