Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 6, amendement 423
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle y est favorable.
L'effort supplémentaire de réduction des dépenses de 1 milliard d'euros est nécessaire. Le budget des collectivités locales représentant 20 à 25 % du budget de l'État, il est légitime que les dotations à ces mêmes collectivités participent à l'effort demandé.
Dans l'esprit du contrat passé entre l'État et les collectivités locales, les dotations sont gelées en valeur. Elles ne diminuent pas, mais n'augmentent pas non plus. La série de mesures proposées pour obtenir 200 millions d'euros porte exclusivement sur des dotations – ou certains éléments – qui augmentent. Nous garantissons aux collectivités locales de conserver la même chose qu'en 2011. En cas de progression, même modeste, celle-ci sera ramenée à zéro.
Le premier amendement qui nous est soumis prévoit une petite majoration de dotation globale de fonctionnement de 0,2 %, qui ne bénéficie qu'aux régions et aux départements. Pour les régions, il s'agit de +13 millions d'euros par rapport à 5,5 milliards et, pour les départements, de +64 millions par rapport à un peu plus de 10 milliards d'euros. Il est proposé de reconduire à l'euro près le même montant qu'en 2011, ce qui permet de dégager 77 millions d'euros.
J'en viens à une autre mesure. Il existe une dotation, liée à la réforme de la taxe professionnelle : la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il y a deux ans, lors de la réforme de la TP, nous avons été unanimes – Michel Bouvard s'en souvient sans doute…
