Intervention de Henri Nayrou

Grâce à votre réforme territoriale et à celle des financements des collectivités, les régions n'ont plus de décision budgétaire à prendre pour leur fonctionnement : tout est à base de dotations. Quant aux conseils généraux, il leur reste uniquement à décider des taux du foncier non bâti…

Pour ne pas être trop long, je rappellerai simplement que la réponse à votre propension à mal réformer les rapports entre l'État et les collectivités territoriales vous a été apportée lors des élections sénatoriales…

(L'amendement n° 234 n'est pas adopté.)