Intervention de Jean Launay

Madame la ministre, après un débat d'une heure trente qui pesait 200 millions d'euros et dont on ne savait pas s'il portait sur la taxation des boissons sucrées, sur la fiscalité comportementale ou sur le financement de la réduction des charges agricoles, nous abordons maintenant l'article 6 et les concours de l'État aux collectivités locales, soit 60 milliards d'euros.

Est-il nécessaire de rappeler la part des collectivités territoriales dans l'investissement public en France et donc l'impact de ces investissements sur la croissance, sur l'emploi et la stabilité des entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

À ce moment de nos discussions et depuis mardi que nous examinons ce texte, madame la ministre, pour la clarté de nos débats, un éclairage global du Gouvernement serait nécessaire sur les articles à venir et les nombreux amendements que vous allez nous présenter.

Quel est le contexte des relations entre l'État et les collectivités locales ? Le gel des dotations, l'inflation rongeant la capacité d'assumer les missions traditionnelles données aux collectivités, l'accroissement de ces missions, une ponction annoncée de 200 millions d'euros sur les collectivités au titre de la participation supplémentaire à la réduction du déficit budgétaire – le tout s'élevant à 1 milliard d'euros.

J'attire votre attention, madame la ministre : dans la discussion générale, Jean-Pierre Balligand et moi-même sommes intervenus sur la dotation globale de fonctionnement, en particulier sur la nécessaire péréquation.

Nous avons évoqué la péréquation horizontale, établie entre les collectivités, qui est prévue, cette année, à hauteur de 250 millions d'euros et qui doit atteindre progressivement 1 milliard d'euros à l'horizon 2015. Nous avons aussi évoqué la péréquation verticale, celle que l'État assume lui-même dans le versement des dotations aux collectivités territoriales, qu'il s'agisse des régions, des départements ou du bloc communal pour les communes et les intercommunalités.

Sur ce point de la discussion générale, je regrette de vous le rappeler, madame la ministre, je n'ai pas eu de réponse et je ne pense pas, compte tenu de votre attention, en obtenir davantage maintenant.

Un autre point sur lequel je suis intervenu au cours de la discussion générale n'a pas plus obtenu de réponse. Il s'agit de la question des prélèvements sur les opérateurs de l'État. Une grande incertitude subsiste.

J'ai évoqué dans la discussion générale la situation particulière des agences de l'eau, ces établissements publics de l'État qui existent depuis 1964, avec la création des districts hydrographiques. N'oublions pas que ces agences investissent avec des redevances affectées.

Le produit des redevances est immédiatement réinvesti sur le terrain pour remplir des missions relatives à la satisfaction des directives-cadres européennes sur l'eau et les eaux résiduaires urbaines. Les agences effectuent ce réinvestissement en soutien aux collectivités.

Dans le contexte actuel où l'État se méfie même de ses propres opérateurs, je rappelle qu'une lettre de mission du mois d'août a été adressée par le Premier ministre à l'Inspection générale des finances. Le travail est en cours.

Mais, mis à part les différents niveaux de collectivités que vous avez indiqués, madame la ministre, où allez-vous, plus généralement, anticiper les ponctions, en particulier sur les opérateurs de l'État ?