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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 5, amendement 312

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le texte voté en loi de finances 2009 ayant omis de prévoir la confection du dossier de gestion pour les clients agriculteurs des professionnels de l'expertise comptable, le texte proposé vise à compléter 1649 quater L du code général des impôts afin de spécifier cette obligation dans la loi.

C'est une petite modification visant à remédier à un oubli du législateur.

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