Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 5, amendement 445
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La rectification découle des amendements précédemment adoptés. Dès lors qu'il existe une contribution unique, le 1° – « À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : "Contribution perçue " sont remplacés par les mots : " Contributions perçues " » – devient inutile.
Le début de l'amendement se lit donc de la façon suivante : « La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé : ».
Le reste est limpide.
