Intervention de Michel Diefenbacher

C'était hier. Il nous manque donc 10 millions. Non seulement nous les trouvons sans difficulté en taxant les boissons avec édulcorants, mais de surcroît, en élargissant la base de la taxe, nous pouvons en limiter le taux, et donc l'impact sur les prix de vente. La taxe serait portée, non pas à 7,12 euros par hectolitre, mais à 6,22 euros par hectolitre. L'impact sur les prix serait de l'ordre de trois centimes d'euro pour une canette de trente-trois centilitres : nous sommes ainsi très loin des écarts de prix qui sont d'ores et déjà constatés, dans une même ville, selon les magasins, les quartiers et les conditionnements, écarts que le président Cahuzac avait estimés, au début de nos débats, à quatorze centimes d'euro. On voit donc que l'impact est très faible sur le consommateur.

La troisième raison, et c'est le coeur même de notre débat, c'est que nous nous interrogeons vraiment sur la pertinence du lien entre la taxe et la santé publique. Et nous avons, à cet égard, trois interrogations.

Première interrogation : si la création de la taxe est une mesure de santé publique, pourquoi figure-t-elle dans le projet de loi de finances et non pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Ou, pour être encore plus précis, puisqu'elle figurait à l'origine dans le PLFSS, pourquoi le Gouvernement l'en a-t-il fait sortir ? Il nous semble, de notre côté, que dès lors que la taxe est sortie du PLFSS, l'argument de la santé publique ne tient plus.

Deuxième interrogation : si l'intention du Gouvernement est de créer une fiscalité diététique, il faut alors revoir l'ensemble de la fiscalité applicable à ce que l'on appelle le salé, sucré et gras, et non pas se limiter à la création d'une taxe sur les boissons sucrées. Il faut alors regarder l'ensemble des modalités de taxation des produits lactés, des charcuteries, des cacahuètes, des produits d'apéritif, des barres chocolatées, etc.

Il faut aussi soulever une question difficile : la nécessité de mettre de l'ordre dans les taux de la TVA. Que peuvent penser nos cardiologues du fait que le beurre est taxé à 5,5 % et la margarine à 19,6 % ? C'est donc un très vaste chantier, me semble-t-il, que le Gouvernement souhaite ouvrir. Et ce chantier nous paraît excéder de très loin la mesure qui nous est proposée.

Et si nous en restons à une simple taxe sur les boissons sucrées, le Conseil constitutionnel ne risque-t-il pas d'estimer qu'il y a une disproportion manifeste entre l'objectif affiché par le Gouvernement – la politique de santé publique – et le moyen proposé, une simple taxe sur les boissons sucrées ?

Notre troisième interrogation, c'est l'issue incertaine du débat qui est ouvert par les nutritionnistes eux-mêmes sur les avantages et sur les risques des édulcorants. Et tant que ce débat n'est pas clos, il nous semble difficile d'en préjuger l'issue, et donc de traiter différemment les boissons sucrées et les boissons avec édulcorants.

C'est pour toutes ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, que nous pensons plus sage de couper clairement le lien entre les mesures fiscales et les questions de santé publique. Pour nous, cette taxe n'est pas une taxe comportementale. C'est une taxe de rendement. Sur ce point, je rejoins complètement notre collègue de Courson. Et nous en tirons d'ailleurs toutes les conséquences, en supprimant le lien entre la taxe initiale proposée par le Gouvernement et la CNAM. C'est l'objet du sous-amendement n° 434 .

Un mot, enfin, sur le sous-amendement n° 388 , qui vise à conserver pour les nectars de fruits le taux initialement prévu par le Gouvernement. Pourquoi ? Parce que ce ne sont pas des produits industriels. Ce sont des produits qui sont issus de notre agriculture, cette agriculture que l'ensemble de ce dispositif vise à conforter.