Intervention de Charles de Courson

Nous avons déjà abordé la nuit dernière la question de savoir comment trouver 210 millions d'euros de recettes supplémentaires pour financer une mesure générale d'abaissement des charges sociales conventionnelles sur les contrats à durée indéterminée pour tous les salariés – je dis bien tous – relevant du régime agricole, cela dans la limite de vingt salariés. Mme la ministre avait confirmé, à cet effet, qu'une première mesure rapporterait 80 millions d'euros et une seconde, celle que nous allons examiner, 130 millions d'euros, soit 210 millions au total.

Quelle est la différence entre l'amendement n° 439 du Gouvernement et l'amendement n° 56 de la commission ?

Il convient d'abord de rappeler que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de dégager une somme de 210 millions d'euros pour financer l'exonération de charges sociales conventionnelles. Toutefois, pour nous, l'allègement des dites charges implique la création de recettes nouvelles. Or qu'il s'agisse de la réduction des TIC ou de cette taxe sur les boissons sucrées, ce que nous proposons est une mesure de rendement destinée à dégager 210 millions d'euros afin que nous puissions voter, en deuxième partie le dispositif sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec Bernard Reynès et de nombreux autres collègues ici présents, en particulierMichel Diefenbacher.

Vous nous reprochez de vouloir élargir l'assiette puisque l'amendement de la commission concerne également les édulcorants. Cependant, madame la ministre, j'y insiste, la commission entendait proposer une mesure de rendement. Votre grand argument consiste à nous alerter contre un risque d'inconstitutionnalité. Mais où réside ce risque ? Le Parlement a tout de même le droit d'augmenter des impositions de toutes natures sur telle ou telle catégorie de produits dans le souci de maintenir l'équilibre budgétaire ! Ces mesures, d'ailleurs, dans l'esprit de la commission, ne sont pas affectées.

Le Gouvernement comme la commission entendent affecter 120 millions d'euros à la CNAM. Nous en avons longuement discuté en commission avec le rapporteur général. Nous nous demandons s'il faut maintenir cette disposition. Nous pouvons éventuellement suivre l'idée du rapporteur général et présenter en deuxième partie des amendements visant à compenser les 120 millions d'euros initialement affectés à la CNAM.

Il convient en tout cas de ne pas trop mélanger les questions de rendement avec celles de la santé publique.

Je ne suis pas un grand spécialiste des problèmes nutritionnels mais il m'arrive de lire des articles de l'OMS sur le sujet et je note que, pour la plupart des observateurs, l'augmentation de la part de la population en surcharge pondérale, comme on dit pudiquement, serait liée à la perte de bonnes habitudes alimentaires. Toutes les études montrent que ce phénomène ne s'expliquerait pas par la consommation de boissons sucrées ou non-sucrées mais serait dû à l'absence de pratique sportive, au fait de rester passif, de ne pas avoir une alimentation équilibrée et, surtout, de grignoter matin, midi et soir.

Pour revenir à l'essentiel, tout ce que nous souhaitons, c'est financer une mesure qui sera examinée en deuxième partie. Il s'agit donc bien d'une mesure de rendement. Le rapporteur général développera probablement cette idée mais voilà en tout cas l'esprit de la proposition de la commission.