Intervention de Jean-François Lamour

Vous dites que cette loi ne vous convient pas. Mais sachez qu'elle est maintenant reproduite dans une dizaine au moins de pays européens. Elle constitue une grande avancée pour la protection des joueurs.

Je suis très sensible à la taxation de ces jeux, monsieur Goua. S'agissant des jeux en dur, la Française des Jeux contribue au financement du CNDS. Sachez aussi que, s'agissant des paris en ligne, nous avons prévu une augmentation régulière du taux de prélèvement au profit du CNDS. En effet, ce taux qui était de 1,3 % l'année dernière, sera porté à 1,5 % l'année prochaine, pour atteindre 1,8 % non plafonné en vitesse de croisière. C'est donc une grande avancée que d'avoir obtenu de la part du Gouvernement la possibilité de prélever sans plafonnement les paris et jeux en ligne au profit du CNDS qui a toujours besoin d'argent pour construire des équipements de proximité.

Madame la ministre, même si nous avons tous une charge de travail importante, j'accepte bien volontiers votre proposition de travailler pour parvenir à une cohérence en matière de conventions fiscales avec un certain nombre de pays européens, comme l'Italie, l'Angleterre et Malte. C'est seulement à cette condition que nous pourrons évoluer vers une base d'imposition fondée sur le produit brut des jeux. Par ailleurs, il nous faudra définir ce PBJ, c'est-à-dire savoir s'il faut tenir compte des bonus et des abondements.

Monsieur Nayrou, nous ne faisons aucun cadeau à qui que ce soit, et l'amendement prévoit que pas un seul centime d'euro ne serait perdu par l'État ; c'était là ma priorité. Cela dit, il faut faire évoluer ce texte et rendre toujours plus concurrentielle, sinon au moins aussi concurrentielle, notre offre de paris et jeux en ligne, sinon tous les joueurs retourneront dans le champ illégal, ce qui entraînera des problèmes, à la fois d'addiction et de recettes pour l'État.

Monsieur le président, je retire mon amendement.

(L'amendement n° 363 , deuxième rectification est retiré.)