Intervention de Jean-François Lamour

Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a dix-huit mois, nous avons voté une loi sur l'ouverture et la régulation du marché des jeux et paris en ligne, ce qui nous permet d'offrir aux joueurs et aux parieurs un cadre particulièrement protecteur. Nous avons ainsi pu ramener presque tous ceux qui jouaient sur des sites illégaux, sites qui pouvaient être aux mains des mafias, vers des sites légaux, agréés par une autorité indépendante. Notre dispositif, notamment destiné à lutter contre l'addiction et le jeu excessif, est d'ailleurs si performant qu'il est de plus en plus copié par d'autres pays d'Europe qui veulent, eux aussi, protéger les joueurs et prendre en charge l'addiction et le jeu excessif.

Mais, comme tout texte portant sur internet, celui-ci doit pouvoir évoluer rapidement.

J'ai rédigé avec ma collègue Aurélie Filippetti un rapport d'information et d'évaluation sur l'application de cette loi, et c'est à partir de ce travail que je vous propose cet amendement qui vise à modifier l'assiette de la taxation des jeux et paris en ligne, en passant d'une taxation des mises à une taxation du produit brut des jeux.

Je réponds par avance aux objections que j'entends déjà : il ne s'agit absolument pas de diminuer la taxation ; bien au contraire, cet amendement, qui transforme les taux, ne nous ferait pas perdre un euro, et même pas un centime d'euro, madame la ministre, et je sais à quel point vous tenez, comme nous, à préserver les recettes de l'État.

Pour autant, il est nécessaire d'offrir un dispositif toujours aussi concurrentiel et performant pour les opérateurs – en particulier les opérateurs de paris sportifs, car pour ce qui est des paris hippiques et du poker, la loi fonctionne bien. Encore faut-il être cohérent.

Deux questions demeurent, madame la ministre, et nous allons pouvoir en débattre maintenant.

Quel est le périmètre du produit brut des jeux ? Je vous ai fait une proposition de taxation qui écarte les bonus et abondements ; et vous avez vu les taux de taxation : pour les paris sportifs, ils atteignent 58 % ! C'est un chiffre qui doit nous faire réfléchir. Pour autant, faut-il intégrer les bonus et abondements dans le périmètre de taxation ?

D'autre part, pour éviter toute évasion fiscale, nous devons être certains que les conventions fiscales qui nous lient à d'autres pays, en particulier l'Italie, la Grande-Bretagne et Malte, prévoient que les opérateurs concernés soient imposés dans notre pays. Sinon, il faut prévoir un avenant à ces conventions pour prendre en compte les dispositions de cet amendement.

Voilà l'objet de cet amendement, qui encore une fois concourt à l'évolution nécessaire d'un texte comme celui-là qui avait pour ambition, je le rappelle, la protection des joueurs, et qui est de ce point de vue une vraie réussite.

Je sais, madame la ministre, que vous préparez un rapport sur cette loi dans le cadre de la clause de revoyure, et je ne vous cache pas que nous l'attendons avec une grande impatience.