Intervention de Martine Billard

Le rapporteur général considère que cet amendement pose un problème budgétaire : on peut en discuter, mais on ne peut nier – c'est la réalité – que les personnes qui touchent l'APA peuvent bénéficier de l'aide de personnel à domicile et que, dans bien des cas, les heures financées par l'APA sont insuffisantes. Les personnes qui touchent l'APA sans être imposables sont alors désavantagées par rapport aux personnes imposables qui peuvent faire appel à du personnel en dehors des heures financées par l'APA et qui bénéficieront de la déduction d'impôt. Il y a donc bel et bien une inégalité devant l'impôt selon que les personnes sont imposables ou non. C'est pourquoi cet amendement me semble justifié. La question de son financement se pose, mais ni le rapporteur général ni la ministre ne peuvent nous répondre que l'on a atteint un point d'équilibre.