Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendements 253 316
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable aux deux amendements. Je vais faire à M. Le Fur la réponse que je lui ai déjà donnée à l'occasion de l'examen d'une demi-douzaine de lois de finances. Si quelqu'un n'est pas imposable, il bénéficie de l'APA. Dès lors qu'il remplit les critères de l'APA, je ne vois pas en quoi le crédit d'impôt lui apporterait quelque chose. Au contraire, cet amendement propose d'ouvrir le crédit d'impôt à tout un ensemble de cas qui ne sont ni ceux traités par l'APA, ni ceux traités par la réduction d'impôt.
Nous n'avons accepté qu'une seule brèche dans le dispositif de réduction d'impôt emplois familiaux, transformé en crédit d'impôt, au titre de la politique familiale : c'est la garde d'enfants lorsque les deux conjoints travaillent. C'est la seule extension qui ait été faite du crédit d'impôt.
Derrière votre proposition, il y a des enjeux budgétaires considérables. Éric Woerth s'en souvient peut-être, son coût est évalué entre 800 millions et 1 milliard d'euros.
