Intervention de Christian Eckert

Nous abordons un sujet très important qui porte sur une dépense fiscale supérieure à 3 milliards d'euros : le dispositif concernant les services à la personne et, indirectement, les personnes âgées dépendantes.

Il s'agit de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt. Vous connaissez tous la différence : celui qui n'est pas imposable ne bénéficie pas d'une réduction d'impôt, tandis que, dans le cas du crédit d'impôt, il bénéficie d'un remboursement.

Évidemment, cette mesure permet aux moins favorisés, c'est-à-dire à la moitié des contribuables, qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, de bénéficier par équité du même système que celui dont bénéficient ceux qui paient l'impôt sur le revenu. C'est une constante pour nous : en l'absence de réaménagement de l'impôt sur le revenu, nous préférons le crédit d'impôt à la réduction d'impôt. Si l'on parle d'équité, il n'est pas logique que ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu ne bénéficient pas du remboursement d'une partie de la somme engagée.

Nous reviendrons dans la discussion de l'amendement n° 253 sur le coût de cette mesure.