Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement porte sur la limitation du nombre d'associés dans les holdings d'investissement. Ce plafond a été fixé à cinquante actionnaires. Effectivement, monsieur le rapporteur général, nous débattons de ce sujet depuis longtemps. Je voudrais rappeler que nous avions trouvé, il y a deux ans, une sorte d'équilibre entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons dit oui à tous les encadrements proposés par le Sénat pour éviter les abus – que j'avais été moi-même le premier à dénoncer, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général. Cela dit, la condition limitant à cinquante le nombre d'actionnaires est beaucoup trop limitative si l'on considère qu'il est nécessaire d'avoir des véhicules d'investissement permettant de mutualiser ce qu'on appelle des « petits tickets ». De nombreuses personnes paient un ISF de 3 000 ou 4 000 euros et préfèrent – puisque le système actuel le permet – investir plutôt que de donner cette somme à l'État. Mais elles ne vont pas investir toutes seules dans une petite entreprise, et le chef d'entreprise qui cherche des fonds propres ne peut pas gérer tout seul quarante, cinquante ou soixante actionnaires. On comprend donc tout l'intérêt d'une holding.

Loin d'ouvrir la porte aux abus, ma proposition vise simplement à élargir la condition en retenant le seuil reconnu par l'état du droit actuel, c'est-à-dire cent actionnaires, seuil à partir duquel le dossier d'une holding devrait être couvert par l'Autorité des marchés financiers. Au-delà de ce seuil, on entre dans le système d'appel public à l'épargne.

Ma proposition est extrêmement simple : nous conservons l'ensemble des encadrements contre les abus – car, encore une fois, il est hors de question de revenir là-dessus –, mais on introduit un peu de souplesse en portant de cinquante à cent le nombre maximum d'actionnaires, c'est-à-dire juste en dessous du seuil de déclenchement de l'autorisation de l'AMF. Cela donnera aux holdings la possibilité de mutualiser cette épargne de façon plus efficace. Je crois franchement que c'est une mesure de bon sens.

(L'amendement n° 114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)