Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendement 112
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Même avis que le rapporteur. Nous sommes tout à fait sensibles aux préoccupations exprimées par Nicolas Forissier, mais il me semble que la question a été tranchée et réglée par la loi de finances pour 2011 et par le collectif de juillet. Aujourd'hui, la condition d'effectif est de deux salariés à l'issue de deux ans. Cela nous paraît raisonnable pour les investissements dans les très petites entreprises.
Par ailleurs, comme l'a dit le rapporteur, nous voulons éviter les abus. Or, porter de cinquante à cent la limite du nombre d'associés ou d'actionnaires de la société holding, cela nous paraît ouvrir la porte à des abus.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, et demande son retrait.
