Intervention de Nicolas Forissier

Les trois amendements que je m'apprête à défendre n'ont pas de coût. Leur objectif est d'améliorer les dispositifs qui permettent à nos concitoyens d'investir dans des petites ou moyennes entreprises.

Dans le cadre du rabot général et du plafonnement des niches pour l'impôt sur le revenu et pour l'ISF, certains avantages fiscaux ont été réformés. Mais il reste quelques petites imperfections, madame la ministre, et nous en sommes souvent convenus dans les débats en commission des finances ces dernières années. Nous devons les corriger, non pas dans le dessein d'augmenter ces avantages, mais pour faciliter la fluidité de l'argent des investisseurs vers ces petites entreprises, dont je rappelle que ce sont celles qui ont le plus besoin de fonds propres.

L'amendement n° 112 propose de simplifier le dispositif qui a été modifié dans la loi de finances pour 2011. Celle-ci avait en effet réformé les réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'investissement au capital de PME en introduisant une clause d'effectif salarié minimum pour les sociétés éligibles, lesquelles devaient employer au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice.

En commission, le rapporteur général a rappelé que le collectif budgétaire adopté en juillet avait allongé ce délai, en le reportant à la clôture du second exercice. Il n'en demeure pas moins que deux années, pour les investissements directs dans les petites entreprises, c'est souvent insuffisant pour pouvoir commencer à embaucher des salariés. Je rappelle qu'il s'agit d'entreprises en phase d'amorçage ou de démarrage.

C'est encore plus vrai quand il s'agit de holdings, dans lesquelles les bénéficiaires de ces avantages fiscaux investissent afin qu'elles réinvestissent elles-mêmes cet argent collecté dans des petites entreprises en phase de démarrage. Les holdings n'ont pas d'autre objectif, madame la ministre, que d'être une sorte d'instrument de mutualisation de ces investissements effectués par de nombreux investisseurs. Elles n'ont pas vocation à avoir des salariés et, surtout, elles n'en ont pas les moyens.

Voilà pourquoi je propose une modification toute simple, qui n'a aucun coût particulier pour l'État et qui consiste à supprimer cette clause d'effectif salarié minimum.