Intervention de Gilles Carrez

La commission a jugé l'idée du président tellement excellente qu'elle a souhaité aller plus loin encore. En effet, il se trouve qu'un certain nombre de parts de sociétés d'investissements immobiliers cotées peuvent être investis dans des plans d'épargne en actions qui bénéficient d'une exonération totale. La commission a donc modifié l'amendement qui lui était proposé afin d'interdire que, à l'avenir, des parts de sociétés d'investissements immobiliers cotées puissent figurer dans les PEA qui sont d'abord destinés aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

Depuis l'adoption de l'amendement, la réflexion s'est poursuivie et nous nous sommes rendu compte que sa rédaction ne couvrait pas le cas des SPPICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui bénéficient, comme les SIIC, de la transparence fiscale. Le sous-amendement n° 414 permet d'intégrer les SPPICAV dans le dispositif mais il ne touche pas aux revenus fonciers et aux SCPI – je veux rassurer ceux qui auraient des craintes à ce sujet. Le bénéficiaire du revenu concerné est soumis au régime des dividendes, pas à celui des revenus fonciers.

Le sous-amendement n° 416 prévoit que les dividendes versés par les SIIC au titre de l'année 2011 sont soumis au barème. L'abattement ayant disparu, il est clair que, s'ils en avaient la possibilité, tous les bénéficiaires opteraient pour le prélèvement forfaitaire à 19 %. Une mesure d'adaptation est donc nécessaire.

Afin d'éviter que le dispositif ne soit rétroactif, le sous-amendement n° 413 permet aux titres de SIIC qui figurent aujourd'hui dans les PEA d'y rester.