Intervention de Jérôme Cahuzac

Les bénéfices distribués par les SIIC, les sociétés d'investissements immobiliers cotées, sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Pourtant, lorsqu'ils sont distribués à des personnes physiques, les dividendes font l'objet d'un abattement de 40 % au titre de l'impôt sur le revenu, les redevables pouvant en outre opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire fixé à 19 %.

Madame la ministre, vous venez de refuser un amendement au motif qu'il fallait éviter la double imposition ; dès lors que les bénéfices distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, votre raisonnement ne tient plus et l'abattement de 40 % ne se justifie plus en rien.

Aujourd'hui, le trésor public est doublement perdant : au titre de l'impôt sur les sociétés, puisqu'il y a une perte de recettes due à une exonération, et au titre de l'impôt sur le revenu, du fait d'un abattement important et de la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il convient donc de supprimer l'abattement en question.

Grâce à un travail conjoint avec le rapporteur général, l'amendement n° 45 a été adopté par la commission des finances, après qu'elle a modifié notre proposition initiale. Je crois comprendre que le rapporteur général s'apprête à donner un avis favorable sur cet amendement sous réserve de l'adoption de sous-amendements supplémentaires qui me semblent judicieux.

Cette mesure devrait rapporter 60 à 80 millions d'euros au budget de l'État : j'espère que cette somme ne sera pas immédiatement utilisée, par exemple dans ce budget, mais qu'elle sera mise de côté pour soulager, si peu que ce soit, nos finances publiques.