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Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendements 48 206
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a adopté cet amendement, mais j'ai fait valoir que le dispositif était en place depuis la loi Dutreil de 2003 et que je n'étais pas certain qu'il faille régler par la loi des problèmes d'ajustement.
