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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 20 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendement 209

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Sans facture, le coût de rénovation n'est pas pris en compte. Je veux rassurer M. le rapporteur général : pour moi, l'amendement du Nouveau Centre est un amendement de précision de la règle actuelle, qui prend en compte le coût d'acquisition plus le montant des travaux, dès lors qu'ils sont documentés avec des factures. Il s'agit simplement de la clarification de la règle qui s'applique aujourd'hui : elle sera désormais inscrite dans la loi, afin d'éviter toute confusion. Cela ne coûtera rien, puisque c'est déjà la règle appliquée par l'administration fiscale.

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