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Intervention de Martine Billard

Réunion du 20 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendement 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Si M. Lamour avait écouté ma phrase jusqu'au bout, il ne se serait pas mis dans cet état !

J'ai bien dit que ça avait existé, mais que ça n'existe plus dans ce cas précis. Toutefois, on pourrait rencontrer la situation de personnes logées dans du locatif social et possédant une résidence qu'elles souhaiteraient vendre. Votre dispositif est tellement peu encadré que nous risquerions d'être confrontés à des cas imprévus.

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