Intervention de Martine Billard

J'ai écouté M. Lamour avec intérêt. Si je suis, bien sûr, pour l'équité, si je souhaite que chacun puisse accéder au logement, je suis surprise que l'on se soucie beaucoup plus de l'équité pour les accédants à la propriété que pour les locataires. Si un réel problème se pose pour ceux qui sont soumis à la mobilité professionnelle, il s'en pose également un pour ceux qui ont besoin de se loger sans vouloir être propriétaires. Or je n'ai pas entendu beaucoup de propositions les concernant.

Nous sommes tout à fait d'accord avec ce que propose le rapporteur général dans la seconde partie, concernant la compensation. Il parle d'un surplus de recettes fiscales d'au moins 150 millions. Toutefois, j'ai cru comprendre que nous avions quelques difficultés à trouver des recettes dans le budget 2012 et que, en raison de la crise, nous en aurons peut-être d'avantage encore dans les mois à venir. Dans ces conditions, n'est-il pas surprenant de renoncer à ces 150 millions en faisant jouer, pour une toute petite catégorie de contribuables, un mécanisme qui permettra d'échapper à un impôt juste par l'utilisation de la loi sur les sociétés immobilières, et de ne pas mettre cette recette à profit pour combler tel ou tel déficit ?

Certes, il peut y avoir des cas exceptionnels, mais votre dispositif me paraît malgré tout assez peu encadré. Cela me rappelle du reste quelques souvenirs de dirigeants politiques de la droite parisienne qui étaient logés dans le locatif de la ville, alors qu'ils étaient déjà propriétaires d'un logement.