Intervention de Gilles Carrez

Mais un autre cas doit être envisagé : si un divorce intervient, il faut aussi prévoir un prorata. D'où cette idée, dans l'amendement, d'un prorata en fonction de la part de détention effective que l'on a dans le bien vendu pour acheter une résidence principale.

Je crois que nous avons là, madame la ministre, un système bien calibré. Nous y avons d'ailleurs beaucoup travaillé. Je reconnais qu'il est un peu coûteux, puisque l'on évalue son montant à environ 150 millions. Mais nous avons tenu à le gager, voire à dépasser ce gage. En effet, en contrepartie, nous traitons un problème qui relevait purement et simplement de l'optimisation fiscale. Je veux parler des biens en société civile immobilière, dans lesquels, comme vous le savez, il existe des parts. Beaucoup d'initiés ont utilisé la pratique consistant, au moment où ils s'apprêtent à vendre le bien immobilier sous forme de SCI, à augmenter leur apport personnel en compte courant de la société, de façon à majorer le passif. Par exemple, si le bien détenu par la SCI vaut cent et qu'ils apportent soixante en compte courant, le bien n'est plus évalué qu'à quarante pour le calcul des droits d'enregistrement. C'est tout à fait anormal. Nous corrigeons cette anomalie, ce qui devrait rapporter – je le dis pour vous rassurer, madame la ministre – largement plus que les 150 millions découlant du premier paragraphe de l'amendement.