Intervention de Gilles Carrez

Par exemple, vous êtes propriétaire de votre résidence principale à Nantes, où vous travaillez. Après avoir été muté en région parisienne, vous louez votre ancienne résidence principale de Nantes. Au bout de quelques années, vous voyez que vous resterez probablement en région parisienne et vous décidez, alors que vous y étiez locataire, d'acheter définitivement. Il faut alors que vous vendiez votre bien situé à Nantes. Dans ce cas, comme vous n'étiez pas propriétaire de votre résidence principale, vous bénéficiez d'une exonération.

Si j'expose en détail le dispositif, c'est parce qu'en 2004 on a diminué la durée permettant de bénéficier pleinement de l'exonération. Alors qu'elle avait varié entre vingt-deux et trente-deux ans – la durée avait bougé entre 1979 et 2004, mais cela restait très long –, on l'avait limitée à quinze ans.

Dès lors, le problème ne se posait plus du tout dans les mêmes termes. Or au mois de septembre, dans le cadre du collectif et de la réforme de la plus-value immobilière, qui en était d'ailleurs l'élément principal, nous avons repoussé les délais, revenant ainsi, en quelque sorte, à ce qui existait avant 2004, avec un délai d'exonération de trente ans.

Le problème que j'exposais se pose donc à nouveau. Il s'agit par cet amendement de faire en sorte que, dès lors que l'on n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années – cette condition vise à éviter des manipulations – et que l'on vend un bien pour acquérir une résidence principale, on bénéficie de l'exonération au titre du bien que l'on a vendu. Pour la vente de ce bien, nous proposons un délai de deux ans. En effet, il peut arriver que l'on achète un bien en état futur d'achèvement, ce qui prend du temps. On peut aussi vouloir acheter sa résidence principale mais ne pas réussir finalement à avoir le prêt. Tout cela est assez long, ce qui explique le délai de deux ans.

Cette exonération fonctionne de façon très simple : elle se fait au prorata du bien qui est vendu. Je m'explique. Si, par exemple, vous avez un bien qui vaut cent et que vous achetez une résidence principale qui ne vaut que quatre-vingt – cela peut arriver –, vous bénéficierez évidemment de l'exonération à hauteur de quatre-vingt.