Intervention de Daniel Garrigue

Mon amendement a pour objet de prévoir qu'une partie des ressources collectées par certains contrats d'assurance vie très avantagés fiscalement – les contrats DSK et Sarkozy – aille en priorité vers les jeunes entreprises innovantes.

Au-delà de cette question, il y a effectivement un vrai problème de financement des PME et des entreprises innovantes dans notre pays. Je rappelle que l'on a sensiblement durci les critères d'accès au financement pour les jeunes entreprises innovantes. D'ailleurs, les sommes collectées à ce titre restent extrêmement faibles. Je fais observer que l'allègement d'assiette de l'impôt sur la fortune a une conséquence importante : une partie de ceux qui étaient soumis à cet impôt pouvaient y échapper en investissant dans des fonds d'investissement en direction des PME. Aujourd'hui, cette source de financement est en train de se réduire.

On a parlé de la Caisse des dépôts. Elle s'est effectivement fortement impliquée en faveur des entreprises et on a voulu qu'elle le fasse encore plus à travers le fonds spécial d'investissement. Or je suis, pour ma part, très inquiet de voir qu'on lui impose de nouvelles charges s'agissant des collectivités territoriales. Cela veut dire que, là aussi, il va y avoir concurrence pour les financements.

On a évoqué par ailleurs Bâle III et Solvabilité II. Dans ce cadre, les banques et les compagnies d'assurance seront très réticentes envers les PME. J'entends bien le rapporteur général et la ministre lorsqu'ils nous disent que la priorité est de financer le déficit budgétaire et la dette publique. Mais le financement de l'innovation mériterait des dispositions plus fortes permettant de corriger les faiblesses que l'on observe aujourd'hui. En commission des finances, il avait été dit que l'on examinerait d'ici au prochain collectif un nouveau dispositif de financement des PME innovantes. Je voudrais que le président de la commission et le rapporteur général nous en donnent confirmation.