Intervention de Gilles Carrez

Ainsi, une personne ayant souscrit un contrat d'assurance-vie en 2003 peut actuellement en sortir au bout de huit ans, avec un taux de prélèvement fiscal de 7,5 %. Si l'on adoptait cet amendement, les conditions du contrat se trouveraient modifiées de façon unilatérale, faisant passer le taux de prélèvement à 15 % – la même personne devrait attendre deux ans de plus, soit dix ans, avant de pouvoir bénéficier du taux de 7,5 %.

Cet obstacle est si bien connu que les modifications – au demeurant assez limitées – qui ont été apportées à l'assurance-vie entre 1997 et 2002, ne concernaient que les nouveaux contrats. Les modifications rétroactives risquent de se traduire par un phénomène de détournement, avec la disparition de la confiance jusqu'à présent attachée à ce type de produits. L'assurance-vie est l'un des rares secteurs ayant bénéficié d'une stabilité fiscale, respectée depuis vingt ans par tous les gouvernements qui se sont succédé. Cela explique le montant de l'épargne stockée sous forme de contrats d'assurance-vie, qui s'élève actuellement à 1 400 milliards d'euros.

Le contexte actuel est particulièrement difficile : pour la première fois depuis des mois, on assiste, non pas à une décollecte – fort heureusement –, mais à une moindre collecte. Or, vous savez que l'épargne placée sous forme d'assurance-vie joue un rôle crucial dans notre économie, notamment dans le financement de la dette publique. Par ailleurs, nous avons adopté, il y a quatre ans, un amendement très important, l'amendement Fourgous, introduisant la possibilité de transformer des contrats en euros en contrats en unités de compte, c'est-à-dire en actions de sociétés, sans frottement fiscal.

Il y a deux façons d'aller dans le sens de la réforme proposée par M. Cahuzac. Soit on ne l'applique qu'aux nouveaux contrats, ce qui implique qu'elle ne produise ses effets que dans plusieurs années ; soit on accompagne l'allongement de la durée de détention proposée d'une petite augmentation de l'avantage fiscal – par exemple, une sortie à 5 % au lieu de 7,5 % au bout de dix ans. En tout état de cause, il me semble qu'imposer un durcissement rétroactif sur les contrats d'assurance-vie aurait des effets très néfastes, dans une période où il faut absolument éviter cela, comme l'a expliqué Michel Bouvard.